Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dentistry GPT SAS, filiale de PAD HOLDING (N° TVA : BE0778752721) (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de santé dentaire souscrivant à ses services (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

Dentistry GPT propose une plateforme SaaS (Software as a Service) comprenant :

• Un ensemble d'agents IA spécialisés pour les cabinets dentaires
• Des outils de génération de contenu (communications patients, documents administratifs, marketing)
• Une base de connaissances personnalisable
• Des intégrations avec des outils tiers (agendas, messageries, etc.)
• Un accompagnement et une formation à l'utilisation

Le détail des fonctionnalités incluses dépend de la formule d'abonnement choisie.

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Éligibilité

L'accès au service est réservé aux professionnels de santé dentaire (chirurgiens-dentistes, orthodontistes, assistants dentaires, secrétaires médicales) et aux structures d'exercice (cabinets, centres de santé).

3.2 Création de compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation de son compte.

3.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre site internet. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) s'ajoute au prix HT.

4.2 Formules d'abonnement

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement. Le prélèvement a lieu à date anniversaire.

4.4 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également accessibles dans l'espace client.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement minimum d'un mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après deux relances
• Violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Cessation d'activité du Prestataire (avec préavis de 3 mois)

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites
• Assumer la responsabilité du contenu généré via la plateforme
• Vérifier et adapter les contenus générés par l'IA avant utilisation

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description et aux standards de qualité annoncés
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% hors maintenance programmée)
• Informer le Client des maintenances programmées avec un préavis raisonnable
• Protéger les données du Client conformément à la politique de confidentialité
• Fournir un support client réactif selon la formule souscrite
• Faire évoluer le service et corriger les anomalies identifiées

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

La plateforme Dentistry GPT, ses composants, interfaces, algorithmes et documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

8.2 Contenus générés

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il crée via la plateforme. Il accorde au Prestataire une licence limitée pour le traitement technique nécessaire à la fourniture du service.

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Nature du service

Le service Dentistry GPT est un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle. Les contenus générés sont des suggestions qui doivent être vérifiées et adaptées par le Client. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus générés.

9.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des contenus générés
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.)
• Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des tiers
• De l'utilisation non conforme du service par le Client

9.3 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site. Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD et la réglementation européenne applicable.

Article 11 - Support et assistance

Le support client est accessible :

• Plan Essentiel : Par email, réponse sous 48h ouvrées
• Plan Pro : Par email et chat, réponse sous 24h ouvrées
• Plan Expert : Par email, chat et téléphone, réponse sous 4h ouvrées, support dédié

Article 12 - Évolution du service

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Les modifications substantielles seront communiquées au Client avec un préavis raisonnable. Le Client pourra résilier sans pénalité si les modifications affectent significativement le service souscrit.

Article 13 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client et entreront en vigueur pour le prochain renouvellement d'abonnement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge et le droit européen applicable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions européennes concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation proposé par le Prestataire.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 16 - Contact